Conditions générales de ventes

1. PRINCIPES GENERAUX/ 1.1 OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes émises auprès du groupe DUNATIS au capital de 600000 euros, dont le siège social est situé au 13 rue de l’industrie 01150 Sault-Brénaz, immatriculée au RCS de Belley sous le numéro 343946950, ci-après dénommée LA SOCIÉTÉ, par ses clients, ci-après dénommé(s) l’(les) Acheteur(s). Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation et s’appliquent intégralement à toute commande de

l’Acheteur, sous réserve de conditions particulières négociées et dûment acceptées par LA SOCIÉTÉ ou de dérogations formelles et écrites ou d’une convention écrite conforme aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. Ces conditions générales de vente s’appliquent à tout distributeur en France et à l’export.

1. PRINCIPES GENERAUX/ 1.2 OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à l'Acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, l’émission de la commande par, ou auprès de l’Acheteur, emporte acceptation entière et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales de Vente et rend les Conditions Générales d'Achat ou tout autre document similaire de l'Acheteur inopposables à LA SOCIÉTÉ sauf acceptation expresse, préalable et écrite de LA SOCIÉTÉ. La simple confirmation d'une commande par LA SOCIÉTÉ n'implique aucune acceptation des conditions de l'Acheteur, à moins qu'il n'y soit fait référence par LA

SOCIÉTÉ dans la confirmation de commande.

1. PRINCIPES GENERAUX/ 1.3 MODIFICATION DES CGV PAR LA SOCIETE

Ces Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes Conditions Générales de Vente antérieures. Elles pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par LA SOCIÉTÉ. En ce cas, LA SOCIÉTÉ adressera ou remettra à l'Acheteur la nouvelle version des présentes, ou joindra à la confirmation de commande la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, lesquelles s'appliqueront à cette commande en l'absence de refus exprès de l'Acheteur dans un délai de 15 jours calendaires.

1. PRINCIPES GENERAUX/ 1.4 OFFRE D’ACHAT ET ACCEPTATION

La vente est conclue à la date de saisie de la commande par LA SOCIÉTÉ, laquelle définit les conditions particulières de la vente.

1. PRINCIPES GENERAUX/ 1.6 NON-RENONCIATION

Le fait que LA SOCIÉTÉ ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ou des conditions particulières de la commande ne saurait valoir renonciation par LA SOCIÉTÉ à s'en prévaloir ultérieurement.

1. PRINCIPES GENERAUX/ 1.7 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Tout différend qui naîtrait à l'occasion de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la terminaison d'une commande passée dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce.

1. PRINCIPES GENERAUX/ 1.8 DROIT APPLICABLE-LANGUE-MONNAIE

D’un commun accord entre les parties, la loi applicable aux relations contractuelles de LA SOCIÉTÉ avec les Acheteurs est la loi Française exclusion faite de la convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises. Les présentes Conditions Générales de Vente établies en langue française prévaudront à toute traduction qui pourrait en être faite. Le mode de paiement, la monnaie de compte et les modalités de règlement sont soumis à la loi française. Il est formellement convenu entre les parties que la monnaie de paiement et la monnaie de compte sont l’EUR ou livre sterling.

2COMMANDES/ 2.1 ACCEPTATION

Toute passation de commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par l’Acheteur sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par LA SOCIÉTÉ à l’Acheteur, et sans préjudice des termes d’une éventuelle convention écrite intervenue entre LA SOCIETE et l’Acheteur. Toutes les commandes sur notre site de personnalisation engage le client sur l’acception pleine et entière du produit tel qu’il est validé sur notre site.

2. COMMANDES/ 2.3 FRAIS DE PORT ET D’EMBALLAGE UNITAIRE (sauf livraisons avant 10h et le samedi)

Pour toutes les commandes de plaque (Granit, altuglas ou Lave émaillée) les frais de port sont de 25 € HT (hors Don-Tom et Corse). Toutes livraisons regroupant de un à quatre médaillons sur la même commande, le port est de 8€. Pour les inters les frais de port sont de 5€ HT et pour les urnes granit ces derniers sont facturés 25 € HT.

2. COMMANDES/ 2.4 ANNULATION DE COMMANDE

Pour toute commande passée par l’Acheteur, celui-ci ne pourrait prétendre à un quelconque dédommagement en cas d’erreur de son fait. Toute demande d’annulation de la commande et/ou de modification de la composition et/ou du volume de la commande passée par un Acheteur, ne pourra être prise en compte par LA SOCIÉTÉ que dans les conditions suivantes : Être faite par écrit et notamment par télécopie ou e-mail dans les deux jours de la date d’envoi du bon de commande. A défaut d’avoir fait parvenir à LA SOCIÉTÉ sa demande d’annulation ou de modification de la commande dans les formes et délais prévus ci-dessus, l’Acheteur n’est plus en droit de modifier ou d’annuler sa commande, et il est tenu au paiement intégral de celle-ci. Quand bien même, la procédure ci-dessus décrite sera respectée, LA SOCIÉTÉ se réserve la faculté de refuser toute modification ou annulation de commande. Concernant les bons de commande de gravure express personnalisée et pour des raisons de rapidité de mis en production, la demande de modification ou d’annulation doit se faire par mail et dans l’heure qui suit l’envoi du bon de commande.

3. LIVRAISONS/ 3.1 DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés par LA SOCIÉTÉ à titre indicatif. Conformément aux termes de la communication 19-1 de la CEPC, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

3. LIVRAISONS/ 3.2 RECEPTION DES MARCHANDISES

Lors de la livraison, il appartient à l’Acheteur d’ouvrir de vérifier le bon état de la marchandise livrée. La signature du Bordereau de Livraison vaut acceptation, en l’état, de l’intégralité de la marchandise livrée, sans que LA SOCIÉTÉ ne puisse être tenue à garantie, à quelque titre que ce soit. En cas de dommages (avaries, casse ou manquants), l’Acheteur devra : inscrire sur les documents de transport, des réserves claires, précises et complètes, afin confirmer ces réserves au transporteur (ne pas indiquer « colis en bon état ou sous réserve de déballage). Toutes réserves devront parvenir au service client par mail dans les 24 heures de la réception non compris les jours fériés, conformément aux articles L. 133-1 et suivants du Code de Commerce, et/ou requérir le cas échéant, dans ce même délai, la nomination d’un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du même code, informer LA SOCIÉTÉ des dommages (avaries, manquants) constatés sous 48 heures, à compter de la réception de la marchandise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Faute de respecter cette procédure, les dommages sont présumés avoir été subis après la livraison.

3. LIVRAISONS/ 3.3 RETOURS

Aucun retour de produit ne peut être effectué sans l’accord préalable et écrit de LA SOCIÉTÉ. En cas d’acceptation, le produit spécifiquement visé dans celle-ci sera repris par LA SOCIÉTÉ dans son emballage d’origine et en parfait état à la charge de l’Acheteur.

3. LIVRAISONS/ 3.4 TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert à l'Acheteur des risques du produit s'opère à la livraison, avant déchargement. L'Acheteur s’engage à souscrire les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques dès leur transfert. Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s’effectue conformément à l’incoterm EXW.

4. PRIX/ 4.1 DETERMINATION DU PRIX

Sous réserve des stipulations de l’article 2.3. ci-dessus, les prix s’entendent hors taxes franco de port et d’emballage pour toute livraison en un seul lieu en France Métropolitaine. Les prix sont établis sur la base du tarif général en vigueur le jour de l’expédition le jour de la commande.

5. CONDITIONS DE REGLEMENT/ 5.1 FACTURATION

Conformément aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce, tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation. Les factures sont délivrées dès la réalisation de la vente, au jour de la livraison. La date d’émission de la facture est le point de départ du calcul de la date d’exigibilité du paiement. Elle correspond à la date d’expédition des marchandises.

5. CONDITIONS DE REGLEMENT/ 5.2 MODALITES DE PAIEMENTS

Le paiement des produits s’effectue, au siège de LA SOCIÉTÉ, selon les modalités suivantes : pour la première affaire (avant ouverture de compte), l’Acheteur s’assurera d’avoir transmis les éléments demandés par LA SOCIÉTÉ pour l’ouverture du compte, dont notamment un extrait Kbis et un RIB et réglera par virement) : virement bancaire à la commande. Ensuite, après acceptation du dossier de l’Acheteur : paiement par chèque, LCR ou par virement, à trente (30) jours nets date de facture.

5. CONDITIONS DE REGLEMENT/ 5.3 RETARD DE PAIEMENT

En aucun cas, les paiements dus à LA SOCIÉTÉ ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord préalable et écrit de LA SOCIÉTÉ. 2% d’escompte est accordé pour paiement comptant. En cas de retard de paiement, LA SOCIÉTÉ pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Par ailleurs, le non-respect de l'une quelconque des modalités de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, ni autre formalité, l'exigibilité de toutes les sommes dues par l'Acheteur à LA SOCIÉTÉ. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture portera intérêt au taux d’intérêt légal majoré de 10 %. Ces intérêts de retard commenceront à courir même en l'absence de mise en demeure, dès l'expiration du délai de règlement. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € H.T. En outre, toute ouverture d’un dossier contentieux entraînera automatiquement une facturation forfaitaire de 100 € H.T. correspondant aux frais de gestion du dossier et l’application d’une clause pénale équivalente à 15% du montant total des sommes dues.

6. RESERVE DE PROPRIETE ET RISQUES/ 6.1 TRANSFERT DE PROPRIETE

Sauf accord préalable, exprès et écrit de LA SOCIÉTÉ, notifié à l’Acheteur avant la livraison de chaque commande, la propriété des marchandises commandées et/ou livrées, ne sera transférée à l’Acheteur qu’après le paiement intégral du prix et des accessoires, ainsi qu’après parfaite exécution par l’Acheteur de toutes ses obligations à l’égard de LA SOCIÉTÉ. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’Acheteur dès la livraison, avant déchargement, conformément aux stipulations de l’article 3.4 des présentes. A compter de la livraison, l’Acheteur devra donc apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des marchandises livrées. LA SOCIÉTÉ et l’Acheteur s’engagent réciproquement à respecter les obligations comptables relatives aux ventes avec clause de réserve de propriété. LA SOCIÉTÉ se réserve la faculté de procéder, à tout moment, à l’inventaire contradictoire des marchandises livrées, et l’Acheteur s’engage à laisser à LA SOCIÉTÉ libre accès à ses locaux. LA SOCIÉTÉ se réserve la faculté de céder son droit de propriété sur les marchandises livrées et de ne reverser les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur que si ce dernier est à jour de ses obligations. Les marchandises premières livrées à l’Acheteur sont présumées les premières revendues. L’Acheteur ne pourra se prévaloir de la réserve de propriété dont bénéficie LA SOCIÉTÉ pour demander la reprise partielle ou totale des produits commandés et livrés, tant que les factures correspondantes n’auront pas été intégralement acquittées.

6. RESERVE DE PROPRIETE ET RISQUES/ 6.2 REVENDICATION DES PRODUITS PAR LA SOCIÉTÉ

Dans l’hypothèse où l'Acheteur ferait l’objet d’une procédure collective, LA SOCIÉTÉ aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues. En cas de volonté de revente de la marchandise par l’acheteur sur des sites marchands en ligne, l’acheteur avant toutes publications doit par courrier avec AR, nous informer du site visé et le détail de nos gammes qu’il souhaiterait mettre en ligne. Il ne pourra pas sans notre accord écrit mettre en ligne nos gammes. En cas de revente de la marchandise par l’Acheteur avant paiement intégral du prix à LA SOCIÉTÉ, celle-ci se réserve le droit de revendiquer tout ou partie des marchandises en quelques mains que le ou les produits se trouvent.

7. RESPONSABILITE

Les obligations contractuelles de LA SOCIÉTÉ seront suspendues de plein droit et sans formalité, et cette dernière n’encourra aucune responsabilité en cas de survenance d’évènements tels que : arrêt de travail quelconque (troubles sociaux, blocages, grèves, inondations, manques de matières premières, obstacle à la production ou au transport, pandémie, accident de matériel survenant dans ses locaux, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants), ainsi qu’en cas de survenance, postérieure à l’envoi d’une commande, d’un évènement de force majeure. Par ailleurs, LA SOCIÉTÉ assumera les conséquences pécuniaires des seuls dommages directs et prévisibles causés à l’Acheteur par une faute de LA SOCIÉTÉ dans son obligation de fournir les produits. Ainsi, LA SOCIÉTÉ ne sera en aucune manière responsable des conséquences pécuniaires résultant d’un dommage indirect ou imprévisible, au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil et qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, etc. LA SOCIÉTÉ n'est non plus responsable de tout dommage et incident quelconque provenant du choix erroné des produits.

8. CLAUSE RESOLUTOIRE

LA SOCIÉTÉ pourra prononcer de plein droit la résolution du contrat de vente en cas (i) d'inexécution par l'Acheteur de l'une de ses obligations, et plus particulièrement son obligation de paiement, de refus injustifié de prendre possession des produits commandés, ou encore de refus injustifié de signer le procès-verbal de réception des produits un mois après mise en demeure de l'Acheteur. Les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à LA SOCIÉTÉ à titre d'indemnité, sans préjudice des éventuels dommages intérêts pouvant être dus à LA SOCIÉTÉ. Par ailleurs, et dans la mesure où les présentes conditions sont établies sur des rapports de confiance, en cas de doute sur la solvabilité de l’Acheteur établi sur la base de données internes telle que, notamment, un impayé à l’égard de LA SOCIÉTÉ, ces évènements entraîneraient de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la résolution de toutes les ventes en cours d’exécution.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’achat de marchandises par l’Acheteur ne vaut en aucun cas cession ni licence du droit de fabrication et /ou d’adaptation et /ou de reproduction des dessins, modèles, illustration et/ou oeuvres. L’Acheteur ne peut que commercialiser les produits acquis, à l’exclusion de toute autre utilisation. Les dessins, modèles, illustration et/ou oeuvres sont la propriété de LA SOCIÉTÉ et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des dessins, modèles, illustration et oeuvre est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Sauf accord expresse et préalable, il est fait interdiction à l’Acheteur directement ou indirectement de fabriquer, distribuer et/ou vendre tout produit dérivé des dessins, modèles, illustration et/ou oeuvres, et de modifier ou altérer la forme originale du produit.